Terms and conditions of use
En vigueur au 22/09/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Wolf ID et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://www.wolf-id.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://www.wolf-id.com est assurée par la micro-entreprise WOLF ID représentée par Quentin Petit Dit Dariel, immatriculée sous le numéro 980 597 249, dont le siège social est situé au 52 Boulevard Perier 13008 Marseille
Numéro de téléphone: +33 613445258
Adresse e-mail : contact@wolf-id.com.
Le Directeur de la publication est : Quentin PETIT DIT DARIEL
L’hébergeur du site https://www.wolf-id.com est la société société OVH, dont le siège social est situé au P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.wolf-id.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Partage d’information concernant les produits et services proposés par Wolf ID, Commercialisation des produits Wolf ID, Création d’un espace client.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.wolf-id.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email contact@wolf-id.com
· par voie postale au 52 Boulevard Perier 13008 Marseille ;
· via un formulaire de contact ;
· via son espace personnel ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.wolf-id.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.wolf-id.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Effective as of 22/09/2021
These general conditions of use (known as “TOS“) are intended to provide a legal framework for the terms and conditions for the provision of the site and services by Wolf ID and to define the conditions of access and use of the services by “the User“.
The present TOS are accessible on the site at the heading «TOS».
Any registration or use of the site implies the acceptance without any reserve or restriction of these TOS by the user. When registering on the site via the Registration Form, each user expressly accepts these TOS by checking the box preceding the following text: “I acknowledge having read and understood the TOS and I accept them”.
In case of non-acceptance of the TOS stipulated in this contract, the User must renounce access to the services offered by the site.
https://www.wolf-id.com reserves the right to unilaterally modify the content of these TOS at any time.
Article 1 : The legal mentions
The edition of the site https://www.wolf-id.com is ensured by the micro-company WOLF ID represented b y Quentin Petit Dit Dariel, registered under the number 980 597 249, whose head office is located at 52 Boulevard Perier, 13008 Marseille
Phone number: +33 613445258
E-mail address : contact@wolf-id.com.
The Director of the publication is : Quentin PETIT DIT DARIEL
The host of the site https://www.wolf-id.com is the company OVH, whose headquarters are located at P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.
ARTICLE 2 : Access to the site
The site https://www.wolf-id.com allows the User free access to the following services :
The website offers the following services :
Sharing of information concerning the products and services offered by Wolf ID, Marketing of Wolf ID products, Creation of a customer area.
The site is accessible free of charge anywhere to any User with Internet access. All costs incurred by the User to access the service (computer hardware, software, Internet connection, etc.) are at the User’s expense.
The non-member User does not have access to the reserved services. To do so, they must register by filling out the form. By agreeing to register for the reserved services, the member User undertakes to provide truthful and accurate information concerning his civil status and contact details, in particular his email address.
To access the services, the User must then identify himself using his login and password which will be communicated to him after his registration.
Any User member who is regularly registered may also request to be removed from the list by going to the dedicated page on his personal space. This will be effective within a reasonable time.
Any event due to a case of force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in case of maintenance, does not engage the responsibility of https://www.wolf-id.com. In these cases, the User agrees not to hold the editor responsible for any interruption or suspension of service, even without notice.
The User has the possibility to contact the site by email at the email address of the publisher communicated in the ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Data collection
The site ensures the User a collection and processing of personal information in compliance with the law n°78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedom.
In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data. The User exercises this right :
· by email at contact@wolf-id.com
· by mail to 52 Boulevard Perier, 13008 Marseille ;
· via a contact form ;
· via his personal space ;
ARTICLE 4 : Intellectual Property
The brands, logos, signs as well as all the contents of the site (texts, images, sound…) are protected by the Code of the intellectual property and more particularly by the copyright.
The User must request prior authorization from the site for any reproduction, publication or copy of the various contents. The User undertakes to use the contents of the site in a strictly private context, any use for commercial and advertising purposes is strictly forbidden.
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It is recalled in accordance with Article L122-5 of the Code of Intellectual Property that the User who reproduces, copies or publishes the protected content must cite the author and its source.
ARTICLE 5 : Responsibility
The sources of the information published on the site https://www.wolf-id.com are deemed reliable but the site does not guarantee that it is free of defects, errors or omissions.
The information communicated is presented as an indication and general without contractual value. Despite regular updates, the site https://www.wolf-id.com cannot be held responsible for any changes in administrative and legal provisions occurring after publication. Similarly, the site cannot be held responsible for the use and interpretation of the information contained in this site.
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ARTICLE 8 : Applicable law and jurisdiction
French law applies to this contract. In the event of failure to resolve a dispute between the parties amicably, the French courts shall have sole jurisdiction.
For any question relating to the application of the present TOS, you can join the editor to the coordinates registered in the ARTICLE 1.